Garantie d’éviction code civil et vente immobilière : que prévoir au contrat ?
Un acquéreur signe l’acte authentique, emménage, puis découvre qu’un voisin dispose d’un droit de passage non mentionné dans le contrat. Le vendeur affirme qu’il n’était pas au courant. Le notaire renvoie chacun vers son avocat. Ce scénario, fréquent en contentieux …
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