Association en sommeil, dissolution, fusion : quand une nouvelle parution au Journal OFFICIEL est-elle nécessaire ?
La mise en sommeil d’une association n’a aucune existence juridique au sens de la loi du 1er juillet 1901. Le terme ne figure dans aucun texte réglementaire. Une association qui cesse toute activité conserve sa personnalité morale, ses obligations déclaratives …
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