Responsabilité en cas d’accident avec un chat : qui est responsable ?
En France, la loi considère le propriétaire d’un animal domestique comme civilement responsable des dommages causés par celui-ci, même s’il s’est échappé ou s’est retrouvé sur la voie publique de manière imprévue. Cette responsabilité s’applique indépendamment de la présence ou …
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