Domage Ouvrage : Est-elle Obligatoire pour un Particulier ?

L’absence de souscription à une assurance dommages-ouvrage lors d’une construction ou d’une rénovation majeure expose le particulier à des risques financiers importants en cas de sinistre. La loi Spinetta, entrée en vigueur en 1978, prévoit pourtant une obligation formelle dans …

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