Documents pour habilitation familiale : liste à fournir et démarches administratives

L’ordonnance du 15 octobre 2015 a instauré un dispositif permettant à un membre de la famille de représenter ou d’assister un proche vulnérable sans passer par une tutelle classique. Malgré des démarches simplifiées sur le papier, les pièces à fournir …

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