Contrôle de l’urbanisme : tout ce qu’il faut savoir pour le réussir !

La déclaration préalable ne garantit pas l’absence de recours d’un tiers, même après l’affichage sur le terrain. Certaines constructions sont soumises à permis alors qu’elles semblent exemptées, selon la nature du terrain ou la zone d’implantation. L’instruction d’un dossier varie …

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