Changer de zonage : comment procéder et conseils pratiques

Le déclassement d’un terrain peut survenir sans préavis lors d’une révision du plan local d’urbanisme, rendant soudainement inconstructible une parcelle jusqu’alors destinée à la construction. La jurisprudence admet que ce changement n’ouvre pas systématiquement droit à indemnisation, sauf en cas …

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