Comment utilise-t-on le 750-1 CPC dans les litiges ?
Les statistiques ne laissent aucune place au doute : depuis le 1er janvier 2020, le juge écarte d’office toute requête qui n’aurait pas été précédée d’une tentative de règlement amiable. L’article 750-1 du Code de procédure civile, loin d’être une …
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